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Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurancemaladie1

Préambule

vu les art. 2, al. 2, 14, al. 2, 17, al. 4, 19b, al. 2 et 3, 20, al. 2 et 4, 22, al. 2, 24, al. 4, 32 et 57 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)2,

Art. 35, titre et al. 1 et 3

Dépenses de publicité

¹ et 3Abrogés

Titre suivant l’art. 35

Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance

Art. 35a Accord entre assureurs

¹ Si des assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19b, al. 1, LSAMal, ils le communiquent à l’autorité de surveillance.

RS ..........

1 RS 832.121

²RS 832.12 ; FF 2022 3204

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»