Rapport sur les résultats

Le canton de Nidwald indique qu’il ne se prononce pas sur ce sujet car il n’est pas concerné.

Certains cantons (AG, BL, GE, NE, SG, TG), Les Verts, l’ACS, la FSU, la SIA et ufs, qui rejettent tous le projet, s’abstiennent de prendre position sur la présente proposition de minorité. L’asep s’abstient également.

3.2.4 Proposition de minorité Munz (LRS)

Art. 12, al. 1^bis, let. d, LPN Accepté Rejeté Accepté Pas Total

sous d’avis conditions Cantons 2 13 924

Conférences cantonales 2 13

Partis politiques 3 1 15

Associations faîtières 5 1 17

Org. de protection de l’environnement et des 1414

monuments Autres milieux 12 1 215

Total 2 35 18 1368

Les cantons de Berne et d’Obwald soutiennent la proposition de minorité Munz. En effet, ils sont d’avis que le droit de recours contre des décisions de construction, de modification ou de changement d’affectation de bâtiments situés dans des communes dont la part des résidences secondaires dépasse les 20 % doit être garanti.

Les participants suivants, qui rejettent le projet, disent soutenir la proposition de minorité Munz si la modification de loi est acceptée (approbation conditionnelle) : la CSCM, le PS,

l’USS, la SIA ainsi que toutes les organisations de protection de l’environnement et des monuments. Ils justifient leur position en avançant que les recours des organisations sur les projets de résidences secondaires sont nécessaires et, qui plus est, sont souvent acceptés. Selon eux, le droit de recours des organisations empêche la surchauffe du marché des résidences secondaires et permet aux familles des régions concernées de construire une maison comme résidence principale. La SIA fait remarquer que la LRS peut être contournée par la construction de nombreux logements distincts de moins de 400 m². Pour la Fondation Franz Weber, lorsqu’il s’agit de résidences secondaires, le droit de recours des organisations permet d’empêcher la construction d’un trop grand nombre de logements de vacances de luxe.

La présente proposition de minorité est expressément rejetée par quatre cantons (AR, GR, SZ, VS) et six associations (SAB, usam, Centre Patronal, HEV, USPI et SVIT). Le canton des Grisons considère que cette disposition désavantagerait les régions de montagne vis-àvis du Plateau. Le canton de Schwytz estime quant à lui qu’il serait judicieux de renoncer au droit de recours pour les résidences secondaires également. Pour le SAB, trop de recours infondés sont déposés contre des projets de résidences secondaires. L’usam, le Centre patronal, la HEV, l’USPI et la SVIT pensent que la présente proposition s’écarte trop du projet de révision.

La présente disposition est rejetée tacitement par 23 participants (AI, GL, JU, LU, NE, SO, TI, VD, ZG, CGCA, Le Centre, PLR, UDC, SSE, economiesuisse, USP, constructionsuisse, FRI, Chambre de commerce des deux Bâle, metal.suisse, suissetec, suisse.ing et AIS).