Rapport sur les résultats
Consultation 2023/25: Droit de recours des organisations. David contre Goliath · 14 pages
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Minorité (Munz, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini,
Masshardt, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter)
Art. 12, al. 1bis, let. d
1bis …
d. soumis à la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires.
Art. 25e Disposition transitoire relative à la modification du [date]
Les procédures dans le cadre desquelles l’autorité compétente en matière d’autorisation a traité la demande de permis de construire avant l’entrée en vigueur de la modification du [DATE] de la présente loi sont menées à bien selon le droit actuel.
2 Prises de position reçues
La procédure de consultation a couru du 11 avril au 11 juillet 2023. Au total, 126 organisations issues du monde politique, économique et de la société civile ont été invitées à donner leur avis sur les modifications de loi proposées. Des 68 prises de positions1 reçues, 35 soutiennent le projet et 33 le rejettent. Quatre participants, à savoir les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse, l’Union patronale suisse et ECO SWISS, ont expressément renoncé à prendre position.
3 Résultats de la procédure de consultation
3.1 Remarques générales
Le tableau ci-dessous montre l’appréciation générale que font les participants à la consultation de la proposition d’adaptation de la LPN :
Accepté Rejeté Total Appréciation générale Cantons 14 1024
Conférences cantonales 1 23
Partis politiques 3 25
Associations faîtières 5 27
Org. de protection de l’environnement et des monuments 1414
Autres milieux 12 315
Total 35 3368
3.1.1 Cantons
Les avis des cantons divergent : 14 cantons approuvent le projet et 10 le rejettent. Les cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse renoncent à prendre position.
Le projet est accepté par treize cantons (AI, BE, GL, GR, JU, LU, NW, SO, SZ, TI, VD, VS et ZG). Le canton d’Obwald soutient également le projet, mais demande d’accepter les propositions des minorités Jauslin et Munz.
Plusieurs cantons admettent que la nécessité d’agir mentionnée est compréhensible et que les modifications proposées se défendent étant donné que le droit de recours des organisations reste intact en ce qui concerne les projets sur les sites sensibles (AI, BE, GL, GR, JU,
1 Vingt réponses n’ont pas été comptabilisées, car elles émanent de sections régionales de Pro Natura et de Patrimoine suisse, et les prendre en considération influencerait le résultat de façon déséquilibrée (cf. liste des participants en annexe). 4/14 054.10-00772/00002/00018/R202-1428