Rapport sur les résultats

qu’elles jugent trop bas. Le canton d’Uri rejette non seulement le projet, mais également la présente proposition de minorité.

Par ailleurs, la présente proposition est rejetée par tous les participants qui soutiennent la proposition de la majorité sans autre commentaire sur la proposition de minorité (AI, BE, JU, LU, NE, SO, VD, ZG, CGCA, Le Centre, PLR, UDC, SSE, economiesuisse, USP, constructionsuisse, FRI, Chambre de commerce des deux Bâle, metal.suisse, suissetec, suisse.ing et AIS).

Certains cantons (AG, BL, FR, GE, NE, UR et ZH), la DTAP, Les Verts, l’ACS, la FSU, la SIA, ufs et l’asep, qui rejettent tous le projet de révision, s’abstiennent de prendre position sur la présente proposition de minorité.

3.2.3 Proposition de minorité Jauslin (zone à bâtir se prêtant à un déclassement)

Art. 12, al. 1bis, let. c, LPN Accepté Rejeté Accepté Pas Total sous condi- d’avis tions Cantons 1 16 724

Conférences cantonales 1 1 13

Partis politiques 3 1 15

Associations faîtières 5 1 17

Org. de protection de l’environnement 1414

et des monuments Autres milieux 12 315

Total 1 37 17 1368

Le canton d’Obwald salue cette proposition, qu’il estime judicieuse car les communes subissent de fortes pressions lors des décisions de déclassement.

La CSCM, le PS, l’USS ainsi que les organisations de protection de l’environnement et des monuments disent soutenir la proposition de minorité Jauslin si la modification de loi est acceptée (approbation conditionnelle). Ces participants font valoir que le droit de recours des organisations revêt une grande importance, en particulier lorsqu’il s’agit du déclassement de zones à bâtir, raison pour laquelle la disposition correspondante devrait être intégrée au projet.

La proposition de minorité est expressément rejetée par cinq cantons (AR, GL, GR, SZ, VS) et cinq associations (usam, Centre Patronal, HEV, USPI et SVIT), qui affirment pour la plupart qu’elle désavantagerait les régions de montagne vis-à-vis du Plateau (GR) et engendrerait une grande insécurité juridique (Centre Patronal, HEV, USPI et SVIT).

Comme ils ont approuvé la proposition de la majorité, les participants suivants rejettent tacitement la présente disposition : dix cantons (AI, BE, GL, JU, LU, NW, SO, TI, VD et ZG), la CGCA, Le Centre, le PLR, l’UDC, la SSE, economiesuisse, le SAB, l’USP, constructionsuisse, la FRI, la Chambre de commerce des deux Bâle, metal.suisse, suissetec, suisse.ing et l’AIS.

Pour le canton de Fribourg et la DTAP, qui rejettent le projet de révision, la présente disposition ferait perdre une grande autonomie aux communes, raison pour laquelle ils préconisent de ne pas la soutenir en cas d’acceptation du projet.