Rapport sur les résultats

Le canton de Fribourg et la DTAP, qui rejettent le projet, précisent que, en cas d’acceptation de ce dernier, ils rejetteront également la présente disposition. En effet, elle entraînerait une inégalité de traitement entre les différentes régions et remettrait en outre en question les compétences locales en matière de planification.

Le canton de Nidwald indique qu’il ne se prononce pas sur ce sujet car il n’est pas concerné.

Certains cantons (AG, BL, GE, NE, SG, TG, UR, ZH), Les Verts, l’ACS, la FSU et ufs, qui rejettent tous le projet, ne se prononcent pas sur la présente proposition de minorité.

3.2.5 Disposition transitoire (art. 25e LPN)

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris ainsi que la CGCA approuvent la disposition transitoire. En outre, tous les participants qui approuvent le projet sont tacitement d’accord avec la présente disposition.

3.3 Autres propositions et remarques

Le canton de Soleure invite à retravailler la notion de « tâche de la Confédération » au sens de l’art. 2 LPN.