Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Berne, le 8 décembre 2023

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de

consultation