Rapport explicatif

d’espèce, nécessaires à l’exécution des tâches des autorités compétentes. La LPD entièrement révisée entrée en vigueur le 1^erseptembre 2023 transpose les exigences de la directive (UE) 2016/680 sur la protection des données pour tous les organes fédéraux. En outre, bien que la LPD n’ait pas transposé formellement les exigences du règlement général de protection des données (règlement [UE] 2016/679⁴²), celuici n’étant pas un développement de l’acquis de Schengen, elle en tient pleinement compte. Ainsi, le principe d’équivalence avec le droit européen est garanti. Le présent projet est par ailleurs conforme aux principes de la LPD et notamment à ses art. 6, 34, al. 2, let. a, et 43, al. 4 (RS 235.1).