Rapport sur les résultats
Consultation 2023/36: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) · 14 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
13 novembre 2024
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE)
2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques de l’UE en ce qui concerne la numé-
risation de la procédure de demande de
visa (développement de l’acquis de Schen-
gen)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation