Rapport sur les résultats

Consultation 2023/36: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) · 14 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

13 novembre 2024

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE)

2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques de l’UE en ce qui concerne la numé-

risation de la procédure de demande de

visa (développement de l’acquis de Schen-

gen)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation