Rapport explicatif

les enregistrer, à des fins de traitement, dans le système national d’information sur les visas.

Les décisions de première instance en matière de visas sont ensuite notifiées au moyen de la plateforme européenne. De nouvelles règles relatives à la notification des décisions prises par les États Schengen sont ainsi intégrées aux actes européens. Lorsqu’une décision est disponible, le demandeur reçoit une notification ; il peut alors se rendre sur la plateforme européenne pour consulter la décision en question. Si le demandeur prend acte de la décision dans le délai de 8 jours, c’est la date effective de la prise de connaissance qui fait foi. Si ce délai est dépassé, c’est le 8^èmejour que l’on considère que la personne a dû prendre connaissance de la décision. Les procédures nationales autres que celle de première instance ne sont pas impactées par la numérisation prévue par le présent règlement.

La Suisse prévoit néanmoins d’émettre des visas de long séjour numériques, en vertu de la modification ad hoc de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS) prévue par le règlement (UE) 2023/2667.

La reprise de ce développement de l’acquis de Schengen implique de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20).

Le règlement (UE) 2023/2667 prévoit également des modifications sans rapport direct avec la numérisation des demandes de visas. Elles sont liées à la libéralisation des visas de transit aéroportuaire ou en lien avec le respect des droits de séjour des bénéficiaires de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne relatif aux droits acquis, suite à la sortie de l’UE de la Grande-Bretagne (accord de retrait UE – Royaume-Uni), ou encore en lien avec les instruments harmonisés utiles au dépôt des demandes de visas.