Rapport explicatif

Consultation 2023/36: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) · 56 pages

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Table des matières

Condensé2

1 Contexte6

1.1 Introduction6

1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés6

1.3 Aperçu des nouveautés apportées par le règlement8

1.4 Déroulement et résultat des négociations9

1.5 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen 10 1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral11

2 Présentation du règlement (UE) 2023/266711

2.1 Principales modifications apportées par le règlement européen 11 2.2 Commentaire des dispositions du règlement (UE) 2023/2667 13 2.2.1 Article 1 : Modifications du règlement (CE) no 810/200913

2.2.2 Article 2 : Amendements du règlement (CE) no 767/200822

2.2.3 Article 3 : Amendements au règlement du Conseil (CE)

no 694/200334

2.2.4 Article 4 : Modification de la CAAS35

2.2.5 Article 5 : Modifications du règlement du Conseil (CE)

no 693/200335

2.2.6 Article 6 : Modifications du règlement (UE) 2017/222636

2.2.7 Article 7 : Mise en service de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa37

2.2.8 Article 8 : Entrée en vigueur et application37

3 Présentation de l’acte de mise en œuvre39

3.1 Règlementation proposée39

3.2 Mise en œuvre pratique41

3.2.1 En général41

3.2.2 Rôle des tiers habilités42

3.2.3 Numérisation des procédures d’opposition et de recours en matière de visas43

3.2.4 Modifications du règlement du Conseil (CE) no 1683/9543

3.3 Commentaires des dispositions44

3.3.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration44

4 Conséquences50

4.1 Conséquences pour la Confédération50

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes51

4.3 Financement par le FGIF51

5 Aspects juridiques52