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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du […]²,

arrête:

Art. 1

¹L’échange de notes du […] entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2267 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴.

Art. 2

La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

¹RS 101

²FF 202x […]

³RS […]; FF 202x […]

4 RS 0.362.31

202x-... «%ASFF_YYYY_ID»