Rapport explicatif

5.1 Constitutionnalité52

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 52 5.3 Forme de l’acte à adopter53

5.4 Frein aux dépenses53

5.5 Application à titre provisoire53

5.6 Délégation de compétences législatives55

5.7 Protection des données55

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Projet) (Développement de l’acquis de Schengen) FF 202x … Échange de notes du […] entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) n°810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet) FF 202x …