Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification

de l’OLOGA (utilisation des médias sociaux par l’administration fédé-

rale)

tive pourrait se révéler obsolète très rapidement. Le CP estime qu’un renvoi au code pénal (CP)⁴ serait envisageable en lieu et place de cette liste. Il fait simultanément valoir que la modération ne doit pas mener à la censure. Il importe donc de trouver un certain équilibre entre la liberté d’opinion, dont les échanges très vifs sur des questions sensibles font partie, et la protection de la personnalité, en particulier sous l’angle de la discrimination. Le CP relève enfin que la modération proposée porte sur des contributions punissables et qu’un excès de zèle dans ce domaine pourrait faire disparaître des preuves nécessaires pour une procédure judiciaire ou civile.

Le PSS se félicite de l’établissement de catégories de contributions non autorisées et de mesures que les unités administratives peuvent prendre contre celles-ci. Il apprécie que le rapport explicatif insiste sur le fait que l’intérêt public doit être très élevé pour justifier une restriction de la liberté d’expression. Une évaluation s’impose toutefois dans chaque cas d’espèce. L’intérêt public devrait être reconnu dans le cas de commentaires véhiculant des propos haineux ou discriminatoires. S’agissant de la let. a, ch. 2, le PSS observe que l’art. 259, al. 2, CP, cité à l’appui de cette disposition dans le rapport explicatif, a été abrogé au 1^erjuillet 2023.

Une adaptation s’impose donc, de même qu’une précision de ce qu’il faut entendre par incitation à la violence. Par ailleurs, l’incitation à la haine doit être comprise dans une acception plus large que celle de l’art. 261^bisCP, car cette disposition ne permet pas de protéger, sur le plan pénal, les personnes victimes de discrimination en raison de leur identité de genre, d’un handicap, de leur âge ou de leur sexe. La discrimination doit être comprise de manière globale et son existence examinée dans le cas d’espèce. Le PSS estime en outre qu’il est possible, en vertu de l’al. 1, let. a, ch. 4, de faire disparaître les contributions erronées du point de vue scientifique. Cette restriction importante de la liberté d’expression des utilisateurs doit toutefois être compensée par une voie de droit conforme aux exigences de l’art. 29a de la Constitution⁵.

L’USS fait valoir que la formulation de l’al. 1 doit être impérative et la phrase introductive adaptée en conséquence.

Art. 23a, al. 1, let. a, ch. 5 (variantes)

7 participants (AG, UR, PSS, UDC, USS, CP et eGov) soutiennent le ch. 5 de la variante 1 (« contiennent de la publicité commerciale). 7 autres participants (BE, BL, JU, OW, SH, SO et PES) sont par contre favorables à la variante 2 (« contiennent de la publicité »).

S’agissant de la variante 1, UR fait valoir que les contributions politiques, qui peuvent être comprises comme de la publicité pour des causes particulières, doivent être tolérées. Par publicité non autorisée, il faut comprendre les propos visant à favoriser la conclusion d’un acte juridique concernant des biens ou des services qui sont publiés à cette fin par un utilisateur

4 RS 311.0