Projet

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et

à l’AI Avant-projet

(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI² est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 1, let. b, ch. 4, et al. 1^bis, première phrase (concerne seulement le texte italien) et troisième phrase

¹Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:

b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:

4. pour les personnes ayant droit à une contribution d’assistance en vertu de l’art. 42^quaterLAI, nécessitant une assistance de nuit régulière et mettant une chambre à disposition à cet effet: un supplément équivalant au montant visé au ch. 2, premier tiret;

1^bis... Les suppléments visés à l’al. 1, let. b, ch. 3 et 4, ne peuvent être répartis qu’entre les personnes qui ont droit au supplément en question.

¹FF ...

2 RS 831.30

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