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Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 3 pages
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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI «%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 4, et l’al. 1bis, troisième phrase, entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1erjanvier [année durant laquelle le délai référendaire échoit]; le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des art. 14a, 16 et 21b.
3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 4, et l’al. 1bis, troisième phrase, en vigueur avec effet rétroactif.