Rapport explicatif

Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Berne, juin 2023

Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS Rapport explicatif