Rapport explicatif

Condensé L’objectif de la présente modification est de permettre la prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Ces logements sont à entendre dans un sens large comme des logements avec des prestations d’assistance au domicile habituel de la personne ou dans un logement protégé institutionnalisé. Les nouvelles prestations reconnues soutiennent la possibilité de continuer à vivre à domicile de manière autonome et ne sont pas liées à une forme de logement spécifique.

Contexte

Ce projet de révision répond à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé », adoptée par le Conseil national le 6 mars 2019 et par le Conseil des États le 13 décembre 2019. Cette motion s’appuie sur des constats importants dans la prise en charge des personnes âgées aujourd’hui, notamment le fait qu’un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social (EMS) nécessite moins d’une heure de soins par jour. Pour ces personnes, vivre dans un logement protégé ou pouvoir bénéficier de certaines prestations d’assistance à domicile correspondrait mieux à leurs besoins et à leur envie de rester le plus longtemps possible dans leur propre logement tout en évitant une entrée prématurée en EMS. La motion charge ainsi le Conseil fédéral de proposer une solution visant à prévoir, dans la loi sur les prestations complémentaires, un financement du logement protégé pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à une rente de vieillesse, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, l’entrée en EMS.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral est d’avis que l’autonomie des personnes âgées doit être encouragée et que la reconnaissance du logement protégé dans le cadre des prestations complémentaires est un pas dans cette direction. Après un examen approfondi de différentes variantes, il opte pour une réglementation dans laquelle les mesures visant à favoriser le logement protégé relèvent exclusivement de la compétence des cantons. Il renonce en particulier à ajouter dans la prestation complémentaire annuelle, et donc à la charge des finances fédérales, un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées. Le projet qu’il propose place l’ensemble des prestations destinées à favoriser le logement protégé (prestations d’assistance) dans la compétence des cantons. Les nouvelles prestations d’assistance à rembourser doivent favoriser le maintien à domicile et retarder l’entrée dans un EMS, ce qui devrait permettre de réaliser des économies sur les frais de home. Étant donné les règles de financement de ces derniers, ces économies devraient profiter aux cantons. Il est donc logique que la Confédération ne participe pas au financement de ces prestations, d’autant que sa situation financière s’est fortement détériorée ces derniers temps.

Le projet est complété par la prise en compte d’un supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit pour les personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance ainsi que par la modification de la répartition du supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante.

Par ailleurs, une disposition concernant la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie est intégrée dans le projet.