Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé » (18.3716)

Lors des débats parlementaires concernant la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (réforme des PC), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a préconisé un poste de dépenses destiné à couvrir les coûts des logements protégés pour les personnes âgées.

Cette décision a été précédée d’un débat au cours duquel quatre modèles ont été discutés sur la base d’un rapport de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Trois de ces modèles consistaient à tenir compte du logement protégé sous la forme d’un supplément de loyer dans le cadre de la PC annuelle, l’un d’eux prévoyant en outre un supplément pour les besoins vitaux. Concernant les conditions d’octroi, un de ces trois modèles prévoyait un droit à une allocation pour une impotence faible, les deux autres proposaient un besoin d’assistance reconnu par un médecin. Dans deux de ces modèles, la fortune devait être davantage prise en compte, et ce à raison d’un cinquième (comme pour les personnes vivant en home) au lieu d’un dixième (comme pour les personnes vivant à domicile). Le financement de ces trois modèles devait être assuré conformément à la clé de répartition en vigueur pour les prestations complémentaires annuelles, à savoir trois huitièmes par les cantons et cinq huitièmes par la Confédération. Le quatrième modèle prévoyait de rembourser le logement protégé entièrement par le biais des frais de maladie et d’invalidité. Le financement et l’aménagement de ce modèle auraient donc été de la compétence des cantons.

À la suite de ce débat, une proposition de la CSSS-N, déposée à la session d’hiver 2017, prévoyait que les bénéficiaires de PC à l’AVS ayant droit à une allocation pour une impotence faible et vivant dans un logement protégé reçoivent un supplément annuel pour loyer de 15 000 francs pour une personne seule et de 22 500 francs pour un couple¹. Lors de la session de printemps 2018, le Conseil national a toutefois décidé de financer le logement protégé par le biais du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), puis le Conseil des États, n’ont pas voulu adopter cette disposition sans un examen attentif de son efficacité et sans procédure de consultation régulière. Par la suite, la CSSS-N a renoncé à réglementer le financement du logement protégé sans consultation des cantons, ce qui aurait été le cas si la disposition avait été intégrée à la réforme des PC.

La demande est revenue au Conseil national en août 2018, sous la forme de la motion 18.3716 « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé ». Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi de sorte que les personnes âgées concernées puissent obtenir des PC à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé et retarder, voire éviter, leur entrée en établissement médico-social (EMS). Pour atteindre cet objectif, tout en évitant les incitations à emménager prématurément dans un logement protégé, la modification législative doit prévoir une offre axée sur les besoins. Il s’agit également, d’après la motion, de définir les conditions que doivent remplir les personnes concernées et les exigences posées aux fournisseurs de logements protégés. La motion a été