Rapport explicatif
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages
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Prestations d’assistance (sans supplément mensuel de loyer)
Population cible (population de référence) Coûts supplémentaires Economies
Personnes Montant moyen par Total Taux PC à l’AV bénéficiant Variante personne pris en Montant (seulement Personnes de pour les de minimale charge actuellement résiduel pour
80 ans et plus personnes de Personnes prestations (francs) par les cantons (francs) cantons)
80 ans et plus vivant à d’assistance (francs) (francs)
domicile [1/2 montant
[Statistique OFS [Registre PC au [Enquête OFAS sur la
max.
Spitex 2020] 31.12.2021] base]
proposé]
176 400 12,7 % 22 403 6 700 810 5 890 131 947 518
Personnes Total Différence % des résidents Total bénéficiant (seulement du montant Cas PC à l’AV en EMS avec <60 (seulement de Variante minimale (CHF) pour PC en EMS Personnes vivant en EMS minutes de soin pour cantons) prestations cantons) / à domicile vivant par jour (francs) d’assistance (francs) (francs)
dans un [registre PC
EMS [registre PC au
[OFS SOMED [1/2 montant max. proposé] au
31.12.2021]
2020] 31.12.2021]
44 890 21,2 % 9 535 6 700 63 844 500 - 25 244 - 240 701 540