Rapport explicatif
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages
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2. Conséquences financières pour la Confédération et les cantons : indicateurs pour les projections
Augmentation annuelle du nombre de [Perspective financière des PC à l’AV (OFAS 2,78 % cas PC à l’AV 15.6.2022)]
Facteur de correction pour [Valeur exogène de l’évolution économique du -0,81 % renchérissement/prix réels 14.3.2022 du groupe d’expert de la confédération.]