Rapport explicatif
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages
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En cas d’aide et de soins à domicile, un rapport médical succinct est nécessaire (jusqu’à 9 600 francs)
Personnel engagé directement pour des
soins et des tâches d’assistance en cas
d’impotence de degré moyen ou grave
AG Aide, soins et assistance à domicile Organisations
Personnel engagé directement
Membres de la famille
Tiers ou particuliers
Logement protégé ou accompagnement Rapport médical Établissement approprié Jusqu’à 4 800 francs / an à domicile Présentation d’une facture détaillée
Vivre à domicile de manière autonome Rapport médical Institution ou professionnel reconnu par le 3 600 francs / an (art. 18bisELKV-AG) canton
Financement forfaitaire
GR Aide, soins et assistance
SG Aide, soins et assistance Aucune Service d’aide et de soins à domicile et
API pris en compte pour moitié organisations à but non lucratif
(35 francs/heure)
ZH Aide, soins et assistance à domicile API pour impotence moyenne ou Tiers ou particuliers
grave, si personnel engagé Membres de la famille
directement Personnel engagé directement (seules sont remboursées les prestations qui ne
peuvent pas être fournies par le service d’aide et de soins à domicile)