Rapport explicatif

Cantons disposant de réglementations sur le financement du logement protégé institutionnalisé Canton Prestations Conditions applicables aux Conditions applicables aux fournisseurs Montants maximaux bénéficiaires

GR Prestations de base du logement Les prestations doivent être Institutions reconnues 7 300 francs / an

protégé : fournies par du personnel soignant - Exigences architecturales pour le

- Assistance de base (10 francs / jour) reconnu -> Besoin d’assistance logement protégé

- Frais supplémentaires du logement - Au moins 6 unités d’habitation

adapté aux personnes âgées - Assistance de base : appel

(10 francs / jour) d’urgence 24h/24

Personne de garde sur place 3 jours

ouvrables pendant au moins 1 heure et

disponible pendant 5 heures les jours

ouvrables

JU Logement protégé 5 880 francs / an pour Le dispositif d’orientation cantonal Conditions pour le supplément à PS : 5 880 francs

un studio ou un appartement d’une pièce examine la demande l’institution C : 7080 francs et demie, et - locaux communautaires et respect des

7 080 francs pour un appartement de exigences en matière de conception

deux pièces et plus-> pas de frais de architecturale

maladie - service de surveillance 24h/24

- présence sur place d’une personne de

référence

- 2 visites par semaine

- mise à disposition d’activités

d’animation (2 fois / semaine)

SG Supplément de loyer pour le logement Aucune (API inadaptée en raison de Reconnaissance par le Département : PS : 7 200 francs

protégé : l’année d’attente) - Confirmation du besoin par la commune C : 9 600 francs 7 200 francs pour une personne seule concernée

9 600 francs pour un couple - Construction sans obstacles