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Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 2 pages
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Exigences techniques requises pour les véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 164, al. 3, let. c
3Ne sont pas visés par l’al. 2:
c. les véhicules pour lesquels un dispositif de protection n’offrirait pas davantage de sécurité en raison de leur carrosserie particulière, d’après une confirmation du constructeur ou d’un organe d’expertise reconnu selon l’art. 17 ORT3.
II
L’annexe 7 est modifiée conformément au texte ci-joint.
Ch. 41
41 Documents requis pour l’expertise
Les documents requis peuvent être établis par le fabricant des composants de freins, par le constructeur du véhicule ou par un organe d’expertise reconnu selon l’art. 17 ORT4. Pour les véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non entièrement carrossé, l’auteur de la transformation, qui termine le véhicule, doit délivrer une attestation prouvant qu’il a tenu compte des instructions de montage du constructeur.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
«$$SmartDocumentDate» Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr