Rapport sur les résultats

Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 15 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr,

Energie und Kommunikation

Bundesamt für Strassen

Abteilung Strassenverkehr

Numéro du document ASTRA-D-1C623401/1047

Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances

Bundesamt für Strassen

Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances

Rapport de consultation