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Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 7 pages
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Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du «$$SmartDocumentDate»
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 12, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 (LCR)
Remplacement d’expressions
1Aux art. 21, 23, al. 1, 24 et 27, al. 1, «organe d’expertise» est remplacé par «organe d’expertise reconnu selon l’art. 17».
2Ne concerne que le texte italien.
Art. 2, let. m et n
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
m. évaluation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport d’expertise établi par un organe d’expertise reconnu selon l’art. 17, précisant qu’un objet répond aux prescriptions suisses;
n. attestation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport d’expertise établi par un organe d’expertise étranger, précisant qu’un objet répond aux prescriptions suisses.
1 RS 741.511
2 RS 741.01
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