Projet

«$$e-seal» Avant-projet«$$QrCode»

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables² est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 4

⁴ Les modules CCF des installations de biogaz doivent présenter une exploitation d’au moins 5000 heures à pleine charge par an.

Art. 71 Contributions maximales

La contribution d’investissement ne peut pas dépasser les montants suivants:

a. 5800 francs par kWel de puissance équivalente et au total 8 millions de francs pour les centrales électriques à bois;

b. 3000 francs par kWel de puissance équivalente et au total 6 millions de francs pour les UIOM et les installations d’incinération des boues;

c. 2500 francs par kWel de puissance équivalente et au total 1 million de francs pour les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge;

d. 17 500 francs par kWel de puissance équivalente et au total 5 millions de francs pour les installations de biogaz.

2 RS 730.03