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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 3, let. b

³ L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants sur des installations propres à l’entreprise:

b. la modification d’installations en aval d’un coupe-surintensité d’abonné ou de dispositifs de protection contre les surintensités pour les circuits terminaux;

Art. 16, al. 1 et 3

¹ Les personnes suivantes ne doivent pas demander d’autorisation pour les travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’elles habitent ou dont elles sont propriétaires:

a. les personnes du métier visées à l’art. 8;

b. les personnes autorisées à contrôler visées à l’art. 27, al. 1;

c. les installateurs-électriciens CFC;

d. les électriciens de montage CFC habilités à effectuer la première vérification.

³ Les installations électriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent être contrôlées par le titulaire d’une autorisation de contrôler. Cette personne remettra le rapport de sécurité au propriétaire de l’installation.

1 RS 734.27