Projet

Avant-projet«$$QrCode» «$$e-seal»

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Le réseau de transport d’électricité des chemins de fer suisses exploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la tension de 132 kV est soumis à la LApEl dans la mesure où celleci vise à créer les conditions d’un approvisionnement sûr en électricité. Sont applicables en particulier l’art. 4, al. 1, let. a et b, et les art. 8, 9 et 11 LApEl. L’art. 8a LApEl2 fait exception.

Art. 5a Protection contre les cybermenaces

1 Afin d’assurer une protection adéquate des installations contre les cybermenaces, notamment en protégeant les technologies de l’information et de la communication (TIC), les recommandations de la norme minimale pour améliorer la résilience

1 RS 734.71

²Note à l’attention des participants à la consultation: le DETEC part du principe que le

nouvel art. 8a LApEl (protection contre les cybermenaces) ajouté dans le cadre de la modification (non encore adoptée par le Parlement) de la loi sur la sécurité de l’information (Mise en place d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques 22.073) s’applique jusqu’au 1^er juillet 2024. Il est formulé comme suit:

¹ Les gestionnaires de réseau, les producteurs et les agents de stockage prennent des mesures pour protéger adéquatement leurs installations contre les cybermenaces.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et, si cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement, étendre l’obligation visée à l’al. 1 à d’autres prestataires de l’approvisionnement en électricité.