Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Renvoi entre parenthèses sous le numéro de l’annexe

(Art. 78, al. 4, 83, al. 1, 86, al. 3, et 107a, al. 1, let. b)

Ch. 3, titre

3 Contribution à la biodiversité

Ch. 3.1.1, ch. 13, 3.1.2, ch. 2, 3.2 et 4

Abrogés

Ch. 5a

5a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

5a.1 La Confédération met, par année, à la disposition des cantons pour les projets

de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 un maximum de 250 francs par hectare de surface agricole utile et un maximum de 130 francs par PN de la charge usuelle dans la région d’estivage.