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Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 7a Financement d’analyses de laboratoire servant au contrôle des

dispositions en matière de produits phytosanitaires

¹Le nombre d’analyses de laboratoire servant au contrôle de l’utilisation correcte de produits phytosanitaires en lien avec l’octroi de paiements directs et que la Confédération finance est fonction, pour chaque canton, de la surface totale des terres ouvertes du canton et de ses surfaces de cultures pérennes par rapport aux surfaces correspondantes de l’ensemble des cantons. L’OFAG détermine chaque année le nombre d’analyses de laboratoire financées pour chaque canton et le montant de l’indemnité versée par analyse de laboratoire.

²Les cantons facturent à l’OFAG les analyses de laboratoire effectuées durant une année civile avant le 15 novembre de cette même année.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

RS ..........

1 RS 910.15

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