Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Ch. 2.2.4, let. c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

d. Moins de 3,5 % de surface de 20 points par % de moins,

promotion de la biodiversité au moins 10 points

(art. 14a)

Ch. 2.2.6, let. g

Abrogé

Ch. 2.2.9a, let. b à d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. abrogée

c. Les mesures de réduction de la dérive n’ont pas permis 600 fr./ha × surface concernée

d’obtenir au moins 1 point (annexe 1, ch. 6.1a.4 en ha

d. Les mesures de réduction du ruissellement n’ont pas 600 fr./ha × surface concernée

permis d’obtenir au moins 1 point (annexe 1, ch. 6.1a.4 en ha

Ch. 2.4, titre

2.4 Contribution à la biodiversité

Ch. 2.4.18, 2.4.20, 2.4a et 2.5

Abrogés

2.9a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

2.9a.1 Les réductions des contributions sont fixées par le canton dans le cadre des

conventions liées au projet. Elles correspondent au moins aux réductions mentionnées aux ch. 2.9a.2 et 2.9a.3.

2.9a.2 La première inobservation des conditions et des charges entraîne au moins la

réduction des contributions de l’année en cours et la restitution de celles reçues l’année précédente. La réduction s’applique aux mesures pour lesquelles les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées. 2.9a.3 La récidive entraîne non seulement l’exclusion du droit aux contributions pour

l’année en cours, mais encore la restitution de toutes les contributions versées pour le projet en cours. La réduction s’applique aux mesures pour lesquelles les conditions et les charges n’ont pas été intégralement respectées.