Projet

Ordonnance sur les œufs «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6, al. 2

²L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays de production, en lettres latines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est admis le code alpha-2 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur figurant dans le tarif d’usage³.

Art. 7, al. 3

³Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité minimale pour les œufs cassés ou les ventes à prix réduits et de la procédure d’attribution. Il publie la campagne sur son site Internet.

Art. 9 Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celleci n’en dispose pas autrement.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi