Projet

Ordonnance sur les effectifs maximums «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 12, al. 1 et 1^bis

¹L’OFAG autorise sur demande des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour la station fédérale de recherches agronomiques et les exploitations d’essais, dans la mesure où les activités d’essais l’exigent.

^1bisLes exploitations d’essais doivent justifier d’une activité d’essais permanente scientifiquement fondée, et montrer à l’OFAG comment les résultats des essais pourront appuyer la production animale suisse.

II

L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération: Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi