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Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 125 pages
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Art. 16 Lien avec d’autres systèmes d’information
Les données visées à l’art. 14, al. 1, peuvent être échangées entre le SI GEFEN, le SIPA et le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements2. Tout échange de données avec d’autres systèmes d’information doit préalablement être autorisé par les personnes concernées.
Art. 16a, al. 1, let. f et g
1Le système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (SI PPh) contient les données suivantes:
f. données sur les quantités de produits cédées, transférées, reprises ou épandues sur mandat, avec indication des substances actives;
g. données sur les réserves de chaque produit visé à la let. d chez les personnes visées à la let. b, avec les quantités de substances actives;
Art. 16b, al. 3 et 9
3Les entreprises et les personnes qui chargent une autre entreprise ou une autre personne d’épandre des produits phytosanitaires selon l’art. 16a, al. 1, let. c, saisissent les données sur l’utilisateur mandaté.
9L’autorité cantonale compétente peut saisir, corriger, ou compléter les données visées à l’art. 16a, al. 1, let. b, f, et g, relatives à une année civile jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante.
Art. 16c Lien avec d’autres systèmes d’information
Les données visées à l’art. 16a, al. 1, peuvent être échangées entre le SI GEFEN, le SIPA et le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements3. Tout échange de données avec d’autres systèmes d’information doit préalablement être autorisé par les personnes concernées.
II
Les annexes 2, 3a et 3b sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La modification d’autres actes est réglée en annexe.