Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance du Conseil fédéral sur la recherche agronomique
8.4.4 Environnement
On peut s’attendre à ce que le renforcement de la capacité d’innovation de l’agriculture ait un effet positif sur l’environnement, même s’il est réaliste de penser que cet effet sera limité et difficilement mesurable.
8.5 Relation avec le droit international
Le projet ne touche à aucune obligation internationale de la Suisse.
8.6 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1erjanvier 2025, en même temps que la PA22+.
8.7 Bases légales
Art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).