Rapport explicatif

Ordonnance du Conseil fédéral sur la recherche agronomique

787), le terme moderne de « Software » est utilisé dans le texte allemand. Pas de modification du contenu.

Art. 8 (nouveau)

Al. 1 : Cet alinéa habilite en principe Agroscope à traiter des données personnelles dans des

systèmes d’information et à gérer des bases de données. Les conditions fixées dans la loi du

25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, FF 2020 7397 [depuis le 1^erseptembre 2023 : RS 235.1]) doivent être respectées. Les conditions de l’art. 39 LPD sont notamment valables pour le traitement ne se rapportant pas à des personnes dans le cadre de la recherche, de la

planification ou de la statistique. Les données sont rendues anonymes dès que l’objectif du traitement le permet ; la transmission et la publication doivent se faire de manière à ce que les personnes

concernées ne soient pas identifiables. En outre, l’art. 39, al. 2, fixe des conditions allégées pour la collecte de données à des fins ne se rapportant pas à des personnes.

Al. 2 : Cet alinéa cite deux cas de figure non exhaustifs dans lesquels des données personnelles sont traitées par Agroscope. Les bases légales pour le traitement des données sont ainsi précisées.

Let. a : L’ajout de cet alinéa est nécessaire afin de créer les bases légales pour les nouvelles formes de recherche. Les réseaux de citations ou les analyses de réseaux de citations combinent les

données disponibles sur les auteurs et les contenus pour obtenir des résultats visualisables et

permettent de tirer des conclusions sur les points forts des publications pour une période et un groupe d’auteurs donnés. Les résultats des analyses de réseaux de citations sont notamment utilisés pour des publications scientifiques et font donc partie des données de recherche publiées en tant que données de recherche ouvertes (Open Research Data, ORD). La création d’appariement, l’analyse et la mise en réseau de la littérature constituent un nouvel objectif de traitement et ne sont plus

comprises dans la mise à disposition des données personnelles par l’auteur. Il est ainsi possible de tirer des conclusions sur les opinions doctrinales de l’auteur et de créer ainsi de nouvelles données personnelles. Une base légale explicite, créée ici, est nécessaire pour ce type de traitement.

Let. b : La loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) cite à l’art. 27 les objectifs et contenus possibles des systèmes d’information pour le traitement des données sur les collaborateurs de l’administration fédérale. Sur cette base, Agroscope gère une base de données sur les publications des chercheurs, l’« Institutional Repository Agroscope, IRA+ ». La base de données contient des informations sur les publications scientifiques et leur lieu de publication. L’accès se fait par

l’intermédiaire du nom des chercheurs qui figurent sur le site Internet d’Agroscope, aux pages

correspondant au domaine de recherche. L’art. 8, al. 2, let. b, précise les bases légales.

Al. 3 : Cet alinéa fixe le principe selon lequel les résultats de la recherche et du développement doivent être rendus publics. Les rapports et les résultats de la recherche financée par des fonds publics sont soumis à la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3). Les intérêts publics prépondérants qui s’opposent à une publication se trouvent notamment dans le domaine de la sécurité. Dans la mesure où des intérêts privés prépondérants réglés contractuellement constituent des secrets professionnels ou commerciaux ou des secrets de fabrication, les données concernées ne sont pas non plus

publiées.

Al. 4 : Cet alinéa précise que les résultats de la recherche doivent en principe être traités

confidentiellement jusqu’à leur publication. Les collaborateurs sont liés par le secret de fonction.

Art. 9 (ancien art. 10)

Al. 3 : Mise à jour conformément à l’ordonnance en vigueur sur les émoluments. Pas de modification du contenu.

Section 3