Rapport explicatif

Ordonnance du Conseil fédéral sur la recherche agronomique

Al. 1, let. b : Les critères déterminants pour l’octroi des aides financières sont désormais fixés au niveau de l’ordonnance. L’OFAG sélectionne les projets les plus prometteurs sur la base de ces critères. La procédure et les critères correspondent à la pratique actuelle. Le taux maximal est prévu pour les projets qui servent un intérêt général important et dont les résultats ne sont pas

commercialisables.

Al. 2 : On précise désormais que les projets peuvent être réalisés par des institutions de recherche individuelles ou dans le cadre de coopérations entre plusieurs institutions. Selon la problématique, il est possible d’associer aux projets d’autres partenaires, issus, par exemple, de la vulgarisation

agricole ou des milieux de la pratique agricole. Selon le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3555 Müller-Altermatt du 14 juin 2012, les projets destinés à promouvoir l’agriculture biologique se déroulent dans le cadre de coopérations. Cela correspond à une pratique d’attribution déjà courante aujourd’hui. La collaboration entre les institutions de recherche et d’autres acteurs du système d’innovation et de connaissances agricoles continuera ainsi d’être encouragée.

Art. 12 (nouveau)

Cet article concrétise à l’échelon de l’ordonnance le nouvel art. 119 LAgr, introduit par la PA22+, et réglemente les aides financières. Les projets pilotes et les projets de démonstration permettent de tester les résultats de travaux scientifiques sur le terrain et de les faire connaître à un large public. Il s’agit ainsi de rendre plus rapidement les nouvelles connaissances disponibles sous une forme

pratique et de renforcer la capacité d’innovation de l’agriculture et de la filière agroalimentaire suisses, eu égard notamment à l’utilisation croissante du numérique dans l’agriculture (utilisation de drones, de satellites, de véhicules sans conducteur, etc.). Il ne s’agit pas seulement de soutenir des avancées purement techniques, mais d’encourager aussi de nouveaux processus et méthodes, comme dans le domaine de la gestion des exploitations. Les projets pilotes visent essentiellement à combler le fossé entre la recherche et la pratique en testant et en développant à l’échelle réelle les résultats de la recherche ainsi que les technologies, les méthodes, les processus ou les services développés à partir de ces résultats. L’objectif est de promouvoir une application pratique cohérente des connaissances susceptibles d’être valorisées. Les projets de démonstration ont pour objectif principal de faire

connaître de nouvelles technologies, méthodes, procédures ou prestations mises au point par la recherche et prêtes à être utilisées dans la pratique. Dans un projet de démonstration, la faisabilité doit déjà avoir été examinée et démontrée.

Ces projets sont réalisés par des consortiums afin de renforcer la mise en réseau au sein du LIWIS et donc l’accélération de la transmission des connaissances. Au moins deux partenaires issus du

système d’innovation et de connaissances agricoles, dont les compétences se complètent,

collaborent. Il s’agit typiquement, pour les projets pilotes, de partenaires issus de la recherche et de la vulgarisation et, pour les projets de démonstration, de partenaires issus de la vulgarisation et de la formation. Il doit y avoir, dans les projets pilotes, au moins un partenaire issu de la recherche.

L’association d’au moins deux partenaires permettra en outre d’élargir la portée et le rayonnement du projet. La participation des milieux de la pratique agricole est essentielle pour les deux types de projet.

L’article décrit les objectifs et critères pour un soutien financier du projet par la Confédération. Les projets sont octroyés dans le cadre d’une procédure concurrentielle. Les auteurs des demandes peuvent être des consortiums d’organisations extérieures à l’administration fédérale dont les projets répondent aux critères des al. 1 à 4. La part de l’OFAG dans les coûts déclarés et imputables peut aller jusqu’à 75 %. On tient ainsi compte du fait que le développement de nouvelles méthodes dans l’agriculture, en général, et, en partie, dans la filière agroalimentaire représente davantage un intérêt général qu’un intérêt pour le secteur privé, et qu’il est donc difficile de trouver un soutien de la part de partenaires économiques. Par analogie avec les explications relatives à l’art. 11, seuls les coûts réellement occasionnés par la mise en œuvre du projet peuvent être pris en compte (p. ex., frais de personnel et de matériel ou compensation des exploitations agricoles participantes). Le taux

maximum est prévu pour les projets portant sur des questions non commercialisables et sur des sujets représentant un intérêt général majeur, comme de nouvelles méthodes de culture. Les projets visant à commercialiser une technologie spécifique et associant un partenaire industriel ne peuvent être