Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

9.2 Aperçu des principales modifications

La disposition de l’art. 3, al. 2, OIAgr n’est plus adaptée à une époque à laquelle les transmissions se font par Internet. L’OFAG ne sera plus obligé d’accorder un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour améliorer les soumissions, mais pourra le faire au cas par cas. En outre, il pourra accorder un délai plus court.

Depuis 2021, la transmission des demandes, des annonces et des offres en rapport avec les réglementations d’importation n’est plus autorisée que via l’application Internet « eKontingente », mise à disposition par l’OFAG. L’art. 17 OIAgr n’est pas tout à fait cohérent avec cette réglementation, car il mentionne, outre la transmission des offres par Internet, un « formulaire prévu à cet effet ».

L’annexe 1, ch. 3, et l’annexe 3, ch. 3, OIAgr ne mentionnent pas les contingents tarifaires préférentiels pour le Royaume-Uni (GB) dans le domaine de la viande, accordés depuis 2021. Afin que l’OFAG dispose d’une base juridique claire pour la répartition de ces trois contingents par voie de vente aux enchères, les numéros de tarif correspondants sont désignés en conséquence à l’annexe 1 et les quantités à répartir sont indiquées à l’annexe 3.

Les numéros tarifaires relevant du nouveau contingent tarifaire partiel n^o09.3 sont désignés dans l’annexe 1. Sont en particulier concernés les œufs à couver et les œufs qui ne proviennent pas de poules « Gallus domesticus ». La légende au-dessus du tableau est adaptée et renumérotée.

9.3 Commentaire article par article

Art. 3, al. 2

Cette disposition date de l’époque à laquelle il était encore possible de transmettre des demandes,

des annonces et des offres par courrier ou par télécopie. Depuis le 1^erjanvier 2021, toutes les demandes, offres ou annonces ne peuvent plus être transmises qu’au moyen de l’application Internet mise à disposition par l’OFAG (eKontingente). En vertu de la disposition en vigueur, l’OFAG accorde un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour corriger ou compléter les demandes, les annonces et les offres qui n’ont pas été remplies correctement ou qui sont incomplètes. Cette disposition est largement obsolète. L’application eKontingente empêche en effet presque sans exception de remplir incorrectement les demandes : par exemple, il est tout bonnement impossible de transmettre une demande incomplète. Le système n’autorise pas non plus les offres trop élevées (les offres en francs sont alors plus importantes que la différence entre le taux du contingent et le taux hors contingent).

Néanmoins, il n’est pas proposé de supprimer entièrement la disposition. Il pourrait y avoir des cas dans lesquels il serait pertinent d’accorder un délai supplémentaire pour corriger ou compléter une demande, une annonce ou une offre. Lors du contrôle des offres pour des parts de contingent de viande de volaille, il ne passerait par exemple pas inaperçu qu’une PME soumette une offre portant sur 10 000 tonnes à un prix élevé pour une quantité mise aux enchères de 12 000 tonnes. Une demande de précisions mettrait probablement en évidence une erreur d’unité de masse et que l’offre portait en fait sur 10 000 kg. Corriger l’offre permettrait à la PME d’éviter que lui soient facturés plus de 20 millions de francs, une somme qui excède de loin ses moyens. C’est précisément dans de tels cas que l’OFAG doit avoir la possibilité d’accorder un délai supplémentaire pour la correction. Le délai ne sera plus de trois jours ouvrables fixes, mais de trois jours ouvrables au maximum. La transmission par Internet permet, dans la pratique, d’effectuer les corrections en quelques minutes. L’OFAG pourra pour cette raison fixer à l’avenir des délais inférieurs à trois jours ouvrables. En règle générale, dans de tels cas, l’OFAG prend directement contact par courrier électronique ou par téléphone avec la personne qui n’a pas rempli correctement ou complètement sa demande, son annonce ou son offre. Il est ainsi possible de fixer, en concertation personnelle, un délai supplémentaire aussi court que possible, mais néanmoins raisonnable, pour apporter les corrections ou les compléments nécessaires.