Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2

²Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG peut accorder au requérant un délai supplémentaire ne dépassant pas trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.

Art. 17, al. 1

¹Les offres doivent être transmises dans le délai fixé dans l’appel d’offres.

II

Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

RS ..........

1 RS 916.01

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