Rapport explicatif

10 Ordonnance sur la production primaire (OPPr), RS 916.020

10.1 Contexte

L’OPPr vise à garantir la sécurité des produits primaires destinés à l’alimentation humaine et animale, afin de protéger la santé des humains et des animaux qui consomment ces produits. Cette ordonnance découle de l’art. 10 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), qui concerne les conditions d’hygiène lors de la manipulation des denrées alimentaires, et de l’art. 159a de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1), qui concerne les prescriptions sur l’utilisation des moyens de production. L’OPPr et ses ordonnances d’exécution reprennent les dispositions concernant la production primaire du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires¹, du règlement (CE) n° 853/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale² et du règlement (CE) n° 183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux³.

L’OPPr est inscrite à l’annexe 5 (alimentation animale), appendice 1 et à l’annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux), appendice 6 (produits animaux) de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴.

Compte tenu du développement de nouveaux types de production primaire en Suisse, tels que

l’élevage d’animaux aquatiques, la production d’insectes ou d’algues, il convient de préciser les définitions de « production primaire » et de « produits primaires » pour bien délimiter le champ d’application de l’OPPr. Dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a décidé d’étendre le champ d’application de certains chapitres de la LAgr à ces nouveaux types de production primaire (cf. nouvel art. 3, al. 3^bis)⁵. La présente modification de l’OPPr tient compte de cette réforme de la LAgr. Son entrée en vigueur est prévue au 1^erjanvier 2025.

Une délimitation claire de la production primaire est importante notamment parce que le traitement de denrées alimentaires au-delà de la production primaire nécessite l'application des principes HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points), qui ne sont pas requis pour la production primaire (cf. art. 78 et 79 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs, RS 817.02). Les producteurs primaires doivent toutefois eux aussi « tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » (cf. art. 4 OPPr).

Par ailleurs, également dans le cadre de la PA22+, un nouvel article concernant les contributions pour le contrôle du lait a été introduit dans la LAgr (art. 41). Il est nécessaire d’ajouter ce nouvel article dans le préambule de l'ordonnance sur le contrôle du lait (OCL, RS 916.351.0). Compte tenu de la proximité thématique entre l’OPPr et l'OCL, cette modification est intégrée dans le présent projet de révision de l’OPPr, en tant que modification d’un autre acte. Cette modification découle aussi de l’entrée en vigueur de la réforme de la LAgr au 1^erjanvier 2025.

10.2 Aperçu des principales modifications

Les définitions de « production primaire » et de « produits primaires » (art. 2) couvrent déjà toutes les plantes et tous les animaux destinés à l’alimentation humaine et animale. Elles sont complétées pour couvrir explicitement les algues, les microalgues (microorganismes aquatiques unicellulaires, p. ex. Chlorella et Spirulina) et les champignons. Les termes utilisés dans les différentes versions linguis-