Rapport explicatif

Ordonnance sur la production primaire

10.4 Conséquences

10.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas d’influence majeure sur la Confédération. Il s’agit principalement de précisions. Il n’existe que très peu d’entreprises en Suisse qui produisent des algues ou des microalgues. Avec la mise en œuvre de ces modifications, l’OFAG prévoit de définir aussi comment les cantons doivent lui transmettre la notification des quelques autres activités de production primaire non agricole qui sont en principe déjà couvertes par l’OPPr, mais qui ne peuvent pas encore être enregistrées dans le Système d’information sur la politique agricole (SIPA) : la production de champignons, de produits végétaux et d’insectes dans des exploitations non agricoles (« agriculture urbaine »). La transmission des données de ces « exploitations urbaines » pourrait se faire de manière analogue aux exploitations aquacoles et apicoles, c’est-à-dire via le système d’information du service d’agriculture cantonal vers le SIPA. Sans ces données, l’OFAG et l’OSAV ne peuvent pas exercer leur rôle de haute-surveillance sur le contrôle de ces entreprises par les cantons.

10.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’influence majeure sur les cantons. Leur mise en œuvre pourra entraîner une légère adaptation des systèmes d’information cantonaux pour transmettre aux systèmes d’information centraux (SIPA et Acontrol) les données sur les quelques entreprises qui pratiquent de nouveaux types de production primaire (algues et microalgues, mais aussi d’autres types « d’agriculture urbaine » en principe déjà couverts par l’OPPr et contrôlés par les cantons, mais qui ne peuvent pas encore être enregistrés dans le SIPA, cf. point 10.4.1), et les données de contrôle correspondantes. Comme pour l’enregistrement des exploitations aquacoles et apicoles et des petits élevages à titre de loisirs, la collaboration entre le service d’agriculture et le service vétérinaire et/ou le service de contrôle des denrées alimentaires pourra s’avérer nécessaire. Il importe aussi que les cantons effectuent les contrôles d’hygiène en tenant compte des risques microbiologiques liés à la production d'algues.

10.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas d’influence majeure sur l’économie. Il n’existe que très peu d’entreprises en Suisse qui produisent des algues ou des microalgues. L’intégration de ce type de production primaire dans l’OPPr change peu de choses pour la pratique. Les producteurs restent responsables de la sécurité de leurs produits, qui doivent être conformes aux prescriptions sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. L’exception à l’obligation d’annonce au canton selon l’art. 3 OPPr constitue une légère simplification pour les producteurs d’algues ou de microalgues qui remettent leurs produits primaires seulement en petites quantités à des consommateurs directement ou via des commerces locaux.

10.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’environnement.

10.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont en accord avec le droit européen sur l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elles sont compatibles avec les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, en particulier dans le cadre de l’accord agricole entre la Suisse et l’UE. Elles visent à réaliser une adaptation autonome du droit suisse afin que celui-ci puisse ensuite être considéré comme équivalent au droit de l’UE à l’occasion d’une prochaine mise à jour du contenu de l’annexe 5, appendice 1 et de l’annexe 11, appendice 6 de l’accord agricole.