Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 139Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur la production primaire
10.6 Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2025.
10.7 Bases légales
Les articles art. 10, al. 3, let. a, et 44, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) et les art. 159a, 177 et 181, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) constituent la base juridique.