Rapport explicatif

Ordonnance sur la production primaire

Pour les animaux de rente « non agricoles » (animaux aquatiques, insectes autres que les abeilles, escargots, etc.), l’OPPr laisse une marge d’interprétation. Dans certains cas, on peut considérer que la mise à mort fait encore partie de la production primaire lorsqu’elle a lieu dans l’exploitation de production primaire. L’art. 9, al. 4, de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV, RS 817.190) précise à ce sujet que les animaux autres que les mammifères et les oiseaux, comme les poissons ou les grenouilles, peuvent être abattus hors des abattoirs autorisés si la quantité de viande issue de ces abattages ne dépasse pas les 30 000 kg par an.¹¹

Art. 3 Enregistrement

Dans les trois versions linguistiques, le terme « tous » est ajouté dans la phrase introductive de l’al. 2 pour indiquer plus clairement le caractère cumulatif de la liste de conditions : pour être exemptée de la notification obligatoire, une exploitation doit remplir simultanément tous les critères définis aux lettres a, b et c. De plus, dans les versions française et italienne, un « et » est ajouté entre les lettres b et c pour assurer la cohérence avec la version allemande. Dans la version française, dans la lettre a, le « ou » est remplacé par « et » (les trois critères relatifs aux surfaces cultivées doivent être remplis).

Ces corrections mises à part, le contenu de l’art. 3 ne change pas. Cela signifie par exemple qu’une exploitation sans surface agricole utile (SAU) qui produit des champignons, des algues, des microalgues, des lapins ou des insectes doit notifier son activité au service cantonal compétent si elle ne remet pas exclusivement ses produits primaires « en petites quantités à des consommateurs directement ou par l’intermédiaire de commerces locaux pratiquant la vente au détail ». Par « petites quantités », on entend une production annuelle d’environ 1 000 kg.

Art. 4 Obligations des exploitations

La liste des sources possibles de contamination des produits primaires (al. 3, let. c) est complétée par les engrais (le terme « les résidus de substances chimiques » ne couvrant pas p. ex. le risque de contamination microbiologique lié aux engrais organiques), et le terme « les emballages des aliments pour animaux » est remplacé par le terme plus général « les aliments pour animaux ». Cette liste reflète ainsi mieux la disposition équivalente du règlement (CE) n° 852/2004 (cf. annexe I, partie A, ch. II.3., let. a).

Art. 9 Compétence des offices fédéraux

L’OFAG a la responsabilité principale pour le développement de l’OPPr et la surveillance de sa mise en œuvre, et travaille pour cela en étroite collaboration avec l’OSAV, en particulier pour ce qui concerne la production animale. Les deux offices collaborent également pour édicter des instructions sur les contrôles. Les instructions pour les contrôles de l’hygiène dans la production primaire animale sont intégrées dans les directives techniques concernant les contrôles officiels dans la production primaire dans les unités d’élevage, qui sont publiées par l’OSAV¹².

Préambule de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL, RS 916.351.0)

La révision du 16 juin 2023 de la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) visait entre autres à donner une base légale à la contribution fédérale pour le contrôle du lait. Cette modification n’a aucune incidence matérielle sur le système actuel de contrôle du lait, mais il convient de la mentionner dans le préambule de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL ;

RS 916.351.0). Le préambule de l’ordonnance est donc complété par un renvoi à l’art. 41 de la loi sur l’agriculture, article sur lequel se fonde la contribution fédérale pour le contrôle du lait.