Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 142Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur la production primaire «%ASFF_YYYY_ID»
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi