Rapport explicatif

Ordonnance sur le vin

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières ni de conséquences sur le personnel de la Confédération. Elles n’ont pas d’influence sur le programme d’activités d’Agroscope. 11.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières sur les cantons. Trois

cantons (AG, ZG et BE) devront biffer le renvoi à l’ordonnance sur l’assortiment des cépages de leur législation viticole cantonale.

11.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas de conséquence sur l’économie.

11.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’ont pas de conséquence sur l’environnement.

11.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, en particulier dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

11.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2025.

11.7 Bases légales

L’art. 62 de la LAgr constituait la base légale de l’art. 7 de l’ordonnance sur le vin.