Rapport explicatif

11 Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin), RS 916.140

11.1 Contexte

L’art. 62 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) est abrogé par la modification du 16 juin 2023 (PA22+). Par conséquent, l’art. 7 Admission dans l’assortiment des cépages de l’ordonnance sur le vin est obsolète.

L’assortiment fédéral des cépages, tel que le définissait l’art. 5 de l’arrêté fédéral sur la viticulture du 19 juin 1992 (RO 1992 1986), a été reconduit en 1998 par l’art. 62 Assortiment des cépages de la LAgr.

Selon l’art. 62 LAgr abrogé, l’OFAG détermine l’aptitude des variétés pour la plantation et tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation. La liste de l’assortiment suisse

équivalait en matière d’étiquetage des vins à la liste des variétés à raisins de cuve que les États membres de l’Union Européenne (UE) devaient établir pour les variétés autorisées à être plantées sur leur territoire aux fins de la production de vin. L’assortiment suisse était une exigence à l’importation et à la commercialisation dans l’UE de produits viti-vinicoles originaires de Suisse.

En 2009, l’UE a modifié sa législation. Elle n’impose plus aux pays tiers dont les vins sont étiquetés avec le nom du cépage et importés sur son territoire de tenir leur propre liste des cépages. L’art. 50, al. 1, let c, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la commission fixe que, pour les produits de la vigne originaires de pays tiers, les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont ceux spécifiés dans la liste de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales ou du Conseil international des ressources

phytogénétiques. L’obligation faite aux pays exportateurs de tenir une liste nationale des cépages est donc caduque.

11.2 Aperçu des principales modifications

L’art. 7 « Admission dans l’assortiment des cépages » est abrogé.

Par conséquence, l’ordonnance de l’OFAG sur l’assortiment des cépages (RS 916.140.1) est

également abrogée.

11.3 Commentaire article par article

Les activités actuelles concernant l’examen de l’aptitude pour la plantation en Suisse et l’admission dans l’assortiment des cépages sont confiées à Agroscope. Ces activités sont définies dans la

directive de l’OFAG sur l’examen des nouveaux cépages. L’abrogation de l’art. 7 de l’ordonnance sur le vin et de l’ordonnance sur les cépages entrainent également l’abrogation de cette directive.

La sélection clonale, la création et le testage de variétés, ainsi que les essais œnologiques sont des tâches fixées dans le programme de recherche d’Agroscope. Agroscope continuera d’assurer

l’examen de l’aptitude des cépages pour la plantation en Suisse et publiera une liste de cépages recommandés.