Rapport explicatif

Ordonnance sur les œufs

Art. 7, al. 3

L’actuel art. 7, al. 3, oblige l’OFAG à publier les campagnes d’œufs cassé et de ventes à prix réduits dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Cette réglementation date d’une époque où l’accès à Internet ne s’était pas encore généralisé. Il était donc logique de publier ces informations au format imprimée. La FOSC étant aujourd’hui uniquement publiée au format électronique, cette

réglementation est désuète et peut être supprimée au nom de la simplification administrative. Les campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits seront désormais publiées sur le site Internet de l’OFAG.

15.4 Conséquences

15.4.1.1 Confédération

Les modifications n’ont aucune conséquence particulière pour la Confédération.

15.4.1.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications.

15.4.1.3 Économie nationale

Les modifications n’ont aucune conséquence pour l’économie.

15.4.1.4 Environnement

Les modifications n’ont aucune conséquence sur l’environnement.

15.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, et notamment avec ceux qui découlent de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

15.6 Entrée en vigueur

Les modifications de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^erjanvier 2025.

15.7 Bases légales

L’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et l’art. 13 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires forment la base légale.