Rapport explicatif

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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1, phase introductive, et al. 3

Données relatives aux personnes et aux unités d’élevage

¹Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins, ainsi que les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles domestiques de plus de 250 places pour des animaux d’élevage, de plus de 1000 places pour les poules pondeuses, ayant une surface de base du poulailler de plus de 333 m² pour les poulets à l’engrais ou de plus de 200 m² pour les dindes à l’engrais, doivent transmettre à la BDTA les données suivantes:

³Les modifications des données visées aux al. 1 et 2 doivent en outre être transmises. Ces modifications doivent être transmises dans un délai de trois jours.

Art. 24 Vérification des données

Identitas SA vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données visées aux art. 13 et 16 à 21. En cas de données incomplètes ou non plausibles, elle en informe la personne qui a fourni les données et lui donne la possibilité de compléter ou corriger les données.

II

SR ..........

1 RS 916.404.1

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