Rapport explicatif

16 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), RS 916.404.1

16.1 Contexte

Identitas SA est chargée par la Confédération de verser les contributions fédérales aux frais

d’élimination des sous-produits animaux (art. 3, al. 5, let. d, et art. 58 OId-BDTA).

16.2 Aperçu des principales modifications

Dans le versement des contributions à l’élimination des déchets d’abattage, la recherche de

coordonnées bancaires à jour représente une lourde charge pour Identitas SA. Dorénavant, il

appartiendra aux bénéficiaires de ces versements de tenir à jour eux-mêmes, en ligne, leurs

coordonnées bancaires. Si ces données ne sont pas à jour, des frais seront perçus pour couvrir les frais de recherches.

16.3 Commentaire article par article

Art. 13, al. 1, phrase introductive, et al. 3

L’une des tâches d’Identitas SA consiste à verser les contributions à l’élimination des déchets

d’abattage, contributions visées à l’ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407) (art. 3, al. 5, let. d OId-BDTA). Pour accomplir cette tâche, Identitas doit connaître les coordonnées bancaires des bénéficiaires de ces contributions, identité qui doit être tenue à jour. La gestion de ces données occasionne un travail important pour Identitas SA.

L’article 13 actuellement en vigueur oblige les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins, ainsi que les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles

domestiques à communiquer leurs coordonnées bancaires à la BDTA. Cela concerne aussi les abattoirs visés à l’art. 6, let. o, ch. 3 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ;

RS 916.401) et qui abattent les animaux de ces espèces. Les abattoirs qui abattent les équidés ne sont quant à eux, pas concernés par cette obligation prévue par l’ordonnance. Il s’agit d’une lacune dans la réglementation, car les abattoirs reçoivent aussi des contributions à l’élimination des déchets d’abattage des équidés (art. 1, let. d, de l’ordonnance du 10 novembre 1994 concernant l’allocation de contribution pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux). La présente modification comblera cette lacune.

Jusqu’à présent, aucun délai n’était fixé pour répondre à l’obligation de communiquer le numéro de téléphone, la langue de correspondance et les coordonnées bancaires. La présente modification fixe ce délai à trois jours ouvrables et correspond à celui qui est imparti pour déclarer les mouvements des animaux, conformément aux art. 8 et 14 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OE ;

RS 916.401).

L’art. 22 OId-BDTA précise que les données visées aux art. 13 et 16 à 21 doivent être transmises par voie électronique. À l’issue de la présente adaptation, cette disposition s’appliquera aussi à la

transmission des coordonnées bancaires. Dorénavant, les utilisateurs pourront enregistrer et modifier eux-mêmes ces données dans la BDTA. Pour indiquer leurs coordonnées bancaires, ils devront préalablement se connecter au portail Agate, comme ils doivent déjà le faire pour déclarer d’autres données. Si les coordonnées bancaires se révèlent erronées, Identitas SA envoie un courrier à l’utilisateur pour lui notifier l’obligation de les mettre à jour. Les contributions à l’élimination des sous- produits animaux ne peuvent être versées que si les coordonnées bancaires sont valables. Lorsque, la fois suivante, des contributions sont versées (c’est-à-dire d’ordinaire à l’occasion du décompte de l’année suivante), le processus est à nouveau mis en route. En outre, ces positions doivent être gérées en continu (postes non soldés, vérification et sortie de compte après 10 ans).