Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Art. 24

Identitas SA doit contrôler l’exactitude des coordonnées bancaires des bénéficiaires des contributions, en particulier au moment de procéder au versement de ces contributions. À cette occasion, ce sont non seulement les données visées aux art. 16 à 21, mais encore les données visées à l’art. 13 dont l’exhaustivité et la plausibilité doivent être vérifiées.

Annexe 2, ch. 4.5

La BDTA doit être quelque peu adaptée pour permettre aux utilisateurs d’y enregistrer eux-mêmes leurs coordonnées bancaires. Le coût de cette adaptation doit être couvert par les détenteurs d’animaux, comme le prévoit l’art. 45b, al. 3, de la loi sur les épizooties. Identitas SA ne peut pas verser les contributions à l’éliminations des sous-produits animaux si les coordonnées bancaires des bénéficiaires ne sont pas valables. Identitas doit alors s’adresser à ces personnes par courrier pour les en informer. Or, dans les opérations comptables, ces postes sont l’objet d’un travail régulier (postes non soldés, vérification et sortie de compte après cinq ans). L’ensemble de ces opérations exige un travail administratif dont le coût sera couvert par le nouvel émolument. Celui-ci sera perçu chaque fois qu’une contribution n’aura pas pu être versée pour cause de coordonnée bancaire non valable.

16.4 Conséquences

16.4.1 Confédération

Pas de conséquence.

16.4.2 Cantons

Pas de conséquence.

16.4.3 Économie

Une partie des charges liées à la gestion des coordonnées bancaires est transférée d’Identitas SA aux bénéficiaires des contributions..

16.4.4 Environnement

Pas de conséquence.

16.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse,

notamment celles prévues à l'annexe 11 (annexe vétérinaire) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81)

16.6 Entrée en vigueur

La nouvelle disposition entrera en vigueur le 1^erjanvier 2025.

16.7 Bases légales

L’ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA) repose sur les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE), ainsi que sur les art. 165g^bis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).